Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme LeBonPoteImmo, accessible à l’adresse www.lebonpoteimmo.ch, éditée par Prestimonia Sàrl, ainsi que les conditions de vente et d’utilisation des Produits Numériques proposés sur la plateforme.

2. Définitions

« Plateforme » : désigne le site internet www.lebonpoteimmo.ch et l’ensemble de ses fonctionnalités.

« Produit Numérique » : désigne tout contenu numérique commercialisé sur la Plateforme, et en particulier la Planification Immobilière et Patrimoniale. Ce produit est un contenu digital personnalisable comprenant des analyses, projections, simulateurs, recommandations et guides destinés aux travailleurs frontaliers souhaitant investir dans l’immobilier en France.

« Utilisateur » : désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit simple visiteur ou client.

« Client » : désigne tout Utilisateur ayant procédé à l’achat d’un Produit Numérique ou d’un service payant.

3. Acceptation des CGUV

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV. L’achat d’un Produit Numérique nécessite l’acceptation explicite des présentes conditions par case à cocher avant validation du paiement. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site ni procéder à un achat.

4. Description des services

LeBonPoteImmo est une plateforme de conciergerie patrimoniale et immobilière destinée aux travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse. Les services proposés comprennent :

4.1 Services gratuits

Mise à disposition d’informations et de contenus éducatifs sur l’investissement immobilier en France pour les frontaliers ; accès à des simulateurs financiers de base (cashflow, économies fiscales, projection patrimoniale).

4.2 Produits Numériques payants

La Planification Immobilière et Patrimoniale est un produit numérique complet comprenant : une analyse personnalisée de la situation patrimoniale du frontalier ; des projections financières et fiscales détaillées ; un plan d’investissement immobilier adapté (LMNP, résidence principale, investissement locatif) ; un comparatif CHF/EUR et optimisation de la devise ; des recommandations stratégiques personnalisées. Ce produit est délivré sous format numérique (PDF, accès en ligne ou équivalent).

4.3 Services premium

Sessions de stratégie patrimoniale personnalisées ; service de conciergerie immobilière complète (recherche, financement, accompagnement).

5. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès Internet. Prestimonia Sàrl se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site à tout moment, pour maintenance technique ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.

6. Inscription et compte utilisateur

Certains services et l’achat de Produits Numériques peuvent nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à notifier immédiatement Prestimonia Sàrl de toute utilisation non autorisée de son compte. Le compte est strictement personnel et ne peut être cédé ou partagé avec des tiers.

7. Conditions de vente des Produits Numériques

7.1 Tarification

Le prix du Produit Numérique est indiqué en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR) sur la page de vente, toutes taxes comprises le cas échéant. Prestimonia Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2 Processus de commande

La commande s’effectue selon les étapes suivantes : sélection du Produit Numérique ; renseignement des informations nécessaires ; acceptation des présentes CGUV ; paiement sécurisé ; confirmation de commande par email ; livraison immédiate par voie électronique (lien de téléchargement ou accès en ligne).

7.3 Paiement

Le paiement s’effectue par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé et certifié. Prestimonia Sàrl ne stocke pas les données bancaires de ses clients. Toute commande validée et payée vaut engagement ferme et définitif du Client.

7.4 Livraison

Le Produit Numérique est délivré par voie électronique immédiatement après confirmation du paiement. Le Client reçoit un email de confirmation contenant le lien de téléchargement ou d’accès au contenu. En cas de difficulté technique empêchant l’accès au Produit, le Client doit contacter le support à contact@lebonpoteimmo.ch dans un délai de 48 heures.

7.5 Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le téléchargement ou l’accès au Produit Numérique, le Client est informé qu’en accédant au contenu, il renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par une case à cocher obligatoire.

Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement ou accès au Produit Numérique, sauf en cas de défaut technique avéré rendant le produit inutilisable, auquel cas Prestimonia Sàrl s’engage à fournir une version fonctionnelle ou, à défaut, à procéder au remboursement intégral.

8. Licence d’utilisation des Produits Numériques

8.1 Droits concédés

L’achat d’un Produit Numérique confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible. Cette licence autorise le Client à : consulter et utiliser le Produit Numérique pour ses besoins personnels et privés ; télécharger et conserver une copie du Produit Numérique sur ses propres appareils ; imprimer le Produit Numérique pour un usage strictement personnel.

8.2 Restrictions

Le Client s’interdit expressément de : reproduire, copier, distribuer, revendre, louer, prêter ou mettre à disposition le Produit Numérique à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ; modifier, adapter, traduire, décompiler ou créer des œuvres dérivées du Produit Numérique ; supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle, logos ou avertissements figurant sur le Produit Numérique ; partager ses identifiants d’accès avec des tiers ; utiliser le Produit Numérique à des fins commerciales, professionnelles de conseil ou de revente d’informations ; publier, diffuser ou rendre public tout ou partie du contenu du Produit Numérique sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, forums, sites internet, etc.).

8.3 Sanctions en cas de violation

Toute violation des présentes conditions de licence expose le Client à : la résiliation immédiate de sa licence d’utilisation sans remboursement ; la suppression de son accès au Produit Numérique et à son compte ; des poursuites judiciaires pour contrefaçon, avec demande de dommages et intérêts. Prestimonia Sàrl se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques de protection (DRM, watermarking, limitation du nombre de téléchargements) pour prévenir toute utilisation non autorisée.

9. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les Produits Numériques conformément à leur destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de : reproduire, copier ou exploiter le contenu du site ou des Produits Numériques sans autorisation ; utiliser le site ou les Produits Numériques à des fins illégales ou frauduleuses ; transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ; tenter de porter atteinte au fonctionnement technique du site ou de contourner les mesures de protection des Produits Numériques ; utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé pour extraire le contenu du site ou des Produits Numériques.

10. Limitation de responsabilité

Les informations et contenus publiés sur LeBonPoteImmo, y compris dans les Produits Numériques, sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent pas un conseil en investissement, un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé.

Les projections financières, les simulations de rentabilité, les estimations fiscales et les recommandations contenues dans les Produits Numériques sont établies sur la base d’hypothèses générales (taux d’intérêt, évolution des prix, fiscalité en vigueur) susceptibles d’évoluer. Elles ne garantissent aucun résultat et ne sauraient engager la responsabilité de Prestimonia Sàrl.

L’utilisateur reconnaît que l’investissement immobilier comporte des risques inhérents (fluctuation des prix, vacance locative, évolution législative) et que toute décision d’investissement prise sur la base du Produit Numérique relève de sa seule responsabilité.

Prestimonia Sàrl ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou des Produits Numériques, d’une interruption de service, de l’impossibilité d’y accéder ou de décisions d’investissement prises par l’utilisateur.

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11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site et des Produits Numériques (marque LeBonPoteImmo, logo, textes, graphismes, images, vidéos, outils de simulation, algorithmes, modèles de calcul, méthodologies, structures de données) sont la propriété exclusive de Prestimonia Sàrl ou de ses partenaires et sont protégés par les législations suisse, française et internationale en matière de propriété intellectuelle.

La Planification Immobilière et Patrimoniale, en tant qu’œuvre de l’esprit originale, est protégée par le droit d’auteur. Sa structure, son contenu, ses modèles de simulation, ses algorithmes de calcul et sa méthodologie constituent des créations intellectuelles originales dont Prestimonia Sàrl est le titulaire exclusif des droits.

Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, ou exploitation non autorisée de tout ou partie des Produits Numériques est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français et de la Loi fédérale suisse sur le droit d’auteur (LDA), sanctionnée pénalement et civilement.

12. Garantie de conformité du Produit Numérique

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation français, Prestimonia Sàrl garantit la conformité du Produit Numérique à sa description. En cas de défaut de conformité constaté, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit Numérique dans un délai raisonnable. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

13. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Prestimonia Sàrl ne contrôle pas ces sites et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques.

14. Modification des CGUV

Prestimonia Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L’utilisation continue du site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Les conditions applicables à un achat de Produit Numérique sont celles en vigueur au moment de la commande.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGUV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du canton de Genève seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives du droit français de la consommation applicables aux utilisateurs résidant en France.

Les utilisateurs résidant en France peuvent également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr).